Quelles sont les formalités pour obtenir une carte grise ?



Comment obtenir sa carte grise ?


Les cartes grises sont délivrées par les préfectures et la plupart des sous-préfectures ; dans le cas de Paris, c'est un service dédié de la préfecture de police qui en est chargé. Elles peuvent être obtenues soit après une démarche en personne (en se présentant à un guichet) éventuellement réalisée par un tiers muni d'une procuration, soit par correspondance, soit par l'intermédiaire d'un professionnel qui s'acquittera des formalités à votre place. Si toutes les pièces nécessaires sont fournies, la carte grise définitive est délivrée dans un délai d'un mois, après fabrication sécurisée.



Quelles sont les pièces à fournir ?


carte grise

Le demandeur doit remplir le formulaire de demande (formulaire Cerfa n°13749*04) pour un véhicule neuf ou ceux de demande et de déclaration de vente (formulaires Cerfa n°13750*05 et Cerfa n°13754*02) pour un véhicule d'occasion. Il doit présenter un justificatif d'identité (pièce d'identité ainsi que sa copie) du titulaire de la carte grise (un par titulaire, dans le cas de co-titulaires), un justificatif de domicile du titulaire tel qu'une quittance d'électricité (original et copie). Enfin le coût de la carte grise, variable suivant les caractéristiques du véhicule, doit être réglé en chèque.



Le cas particulier des véhicules d'occasion


Le demandeur doit dans ce cas fournir en sus l'ancienne carte grise barrée porteuse de la mention "Vendu le ...". Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, la preuve d'un contrôle technique réalisé en France de moins de six mois doit être fournie. Il n'est pas nécessaire de fournir le certificat de non-gage... mais si le véhicule est lié à un crédit-bail non soldé ou à des amendes non réglé, la carte grise ne sera pas délivrée !